LES INDEMNITÉS D'ACCIDENT SONT-ELLES IMPOSÉES ?
Imposition des indemnités dérivées de la responsabilité civile pour dommages corporels et accidents de la circulation.
Les indemnités dérivées de la responsabilité civile pour les dommages corporels dans le montant qui est légalement approprié ou qui est convenu judiciairement, étant exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les indemnités découlant de la responsabilité civile ne doivent pas être déclarées comme des revenus.
Ces indemnités ne doivent pas être déclarées comme un revenu attribuable au revenu lorsqu'elles proviennent ou ont pour conséquence la réparation des dommages qui ont été causés, mais il faut que le montant perçu soit celui qui est légalement prévu dans les barèmes ou qui soit établi par un juge par la résolution judiciaire correspondante, quel que soit le payeur final de l'indemnisation, soit la personne directement responsable du dommage, soit sa compagnie d'assurance.
Indemnités pour dommages corporels découlant de contrats d'assurance accident, également exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les dommages personnels sont à la fois physiques, mentaux et moraux.
En ce qui concerne les intérêts facturés en raison du retard de paiement et le paiement de l'indemnité correspondante, il est considéré qu'ils sont également exonérés d'impôt, contrairement à la situation qui existait avant l'année 2018 à cet égard.
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